Bibliothèque de documents - Lois & Chandelles

ID	Titre	Contenu	Date	Catégories	Lien
3603	MODÈLE DE COURRIER : Défenseur des droits	atteinte à mes droits dans le cadre de mes relations avec l’administration / un service …	2026/05/20	Courrier	Télécharger
3572	Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale	Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale	2026/05/17	Code de déontologie	Télécharger
3570	Défenseur Vs CPAM – Décision	Réclamation relative au recouvrement d’un indu d’indemnités journalières de 1 608,60 euros effectué par la …	2026/05/17	Défenseur des droits	Télécharger
3568	Défenseur Vs CAF – Décision	Réclamation relative à l’interruption du versement du RSA consécutive à la perception d’un dédommagement en …	2026/05/17	Défenseur des droits	Télécharger
3538	Demande de suspension d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dans l’attente d’une contestation	Destinataire conseillé Centre des Finances Publiques	2026/05/13	Courrier	Télécharger
3536	Contestation d’amendes forfaitaires majorées pour absence de notification des avis initiaux	Destinataire conseillé : Service de Traitement des Amendes Forfaitaires Délictuelles	2026/05/13	Courrier	Télécharger
3520	Contestation des retenues opérées sur le dépôt de garantie et demande de justification	Contestation des retenues opérées sur le dépôt de garantie et demande de justification	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3518	Demande abusive de documents (Mairie)	Demande de réexamen de dossier / contestation d’un refus fondé sur une pièce complémentaire	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3517	Contestation d’un trop-perçu	Contestation d’une demande de remboursement pour trop-perçu	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3515	Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits	Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3513	Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits	Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3511	Contestation d’une contravention pour défaut de contrôle technique	Contestation de l’avis de contravention pour défaut de contrôle technique	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3509	Modèle de courrier : CONTESTATION D’IMPOSITION	Réclamation contentieuse relative à mon imposition	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3507	Modèle de courrier (REMBOURSEMENT PRÉLÈVEMENT SEPA)	contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3505	Lettre citoyenne : Transparence sur la discipline des professions du droit	Demande d’information sur les suites données au rapport de l’Inspection générale de la justice relatif …	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3503	LETTRE PARTICIPATION BÉNÉFICE	Demande d’information et de versement relatif à la participation aux bénéfices – Assurance emprunteur	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3501	Demande de communication du fondement légal d’un barème appliqué	Demande de communication du fondement juridique du barème appliqué à ma situation	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3499	Demande amiable de suppression de publications	Demande amiable de suppression de publications préjudiciables et cessation de diffusion	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3497	Signalement d’un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique	Signalement d’un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3495	Demande de régularisation au titre de la bonne foi et du droit à l’erreur	Demande de régularisation au titre de la bonne foi et du droit à l’erreur Référence …	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3493	Signalement de faits	Signalement de faits susceptibles de constituer des irrégularités procédurales lors d’un contrôle	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3487	Plainte adressée au procureur	Plainte contre [administration / organisme] pour faits susceptibles de qualification pénale	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3485	Réclamation contre amende forfaitaire majorée	Absence de notification régulière de l’avis initial	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3483	Demande de précisions et de justifications relatives à mes conditions de travail	Demande de précisions et de justifications relatives à mes conditions de travail	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3481	Constat de décision implicite née du silence de l’administration	Constat de décision implicite née du silence de l’administration Référence : [numéro de dossier si …	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3479	Demande de révision du calcul de pension de réversion	Demande de révision du calcul de ma pension de réversion. À envoyer à : CARSAT …	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3477	Contestation d’une saisie-attribution	Contestation d’une saisie-attribution portant sur des sommes légalement protégées – demande de mainlevée	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3475	CONTESTATION D’IMPÔT / CALCUL / MAJORATION	Demande de vérification du calcul et contestation des montants — Article 14 DDHC	2026/05/12	Courrier	Télécharger
3457	Lettre de contestation (énergie)	Contestation d’une facturation illégale – Article L224-11 du Code de la consommation – Mise en …	2026/05/12	Courrier	Télécharger