Faisant suite à nos récents échanges, je souhaite obtenir des précisions écrites concernant les demandes, informations ou obligations qui m’ont été présentées.
En effet, afin d’éviter toute incompréhension ou interprétation erronée de la situation, je vous remercie de bien vouloir me confirmer clairement :
Je me permets de vous écrire concernant le dispositif de vidéosurveillance installé sur votre propriété située à proximité immédiate de mon domicile.
J’ai constaté que l’orientation actuelle de cette caméra semble permettre l’enregistrement ou la captation d’une partie de ma propriété privée, notamment [préciser : jardin / terrasse / fenêtres / cour / piscine].
Je comprends parfaitement votre volonté légitime de protéger votre domicile et vos biens. Toutefois, cette protection ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des tiers.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 9 du Code civil :
Je me permets de solliciter votre intervention concernant une situation que je considère comme portant atteinte à mes droits dans le cadre de mes relations avec l’administration / un service public.
En effet, je rencontre actuellement des difficultés avec [nom de l’organisme concerné : CAF, CPAM, France Travail, MDPH, Trésor public, mairie, etc.].
Par courrier / décision du [date], cet organisme a [expliquer précisément la situation : suspendu mes droits, réclamé un indu, refusé une prestation, procédé à des retenues, refusé de répondre, etc.].
Malgré mes démarches amiables, les recours déjà effectués et les documents transmis, ma situation demeure bloquée et entraîne des conséquences importantes sur ma situation personnelle, sociale et financière.
Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs éléments :
Contestation d’amendes forfaitaires majorées pour absence de notification des avis initiaux
Demande de suspension des mesures de recouvrement dans l’attente d’une contestation d’amendes forfaitaires majorées
À l’attention de [Nom du propriétaire / agence]
Adresse
Lieu, date
Objet : Contestation des retenues opérées sur le dépôt de garantie et demande de justification
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la restitution partielle de mon dépôt de garantie intervenue à l’issue de mon bail portant sur le logement situé [adresse du logement], dont les clés ont été restituées le [date].
À cette occasion, vous avez procédé à des retenues sur le dépôt de garantie, dont le détail et le fondement ne m’ont pas été communiqués de manière précise.
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Adresse mail
Référence de l’avis de contravention : [numéro]
Immatriculation du véhicule : [numéro]
À l’attention de
Officier du Ministère Public
[Adresse figurant sur l’avis]
Lieu, date
Objet : Contestation de l’avis de contravention pour défaut de contrôle technique
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente l’avis de contravention référencé ci-dessus, relatif à une prétendue infraction de défaut de contrôle technique.
En droit, l’infraction reprochée suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs, qui doivent être précisément établis.
Or, en l’espèce, ces éléments ne sont pas caractérisés avec suffisamment de précision pour justifier la sanction.
Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire
Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]
Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération
Madame, Monsieur,
En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.
Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire
Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]
Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération
Madame, Monsieur,
En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.
Objet : Demande d’information sur les suites données au rapport de l’Inspection générale de la justice relatif à la discipline des professions du droit
Madame, Monsieur,
En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.
Objet : Demande de communication du fondement juridique du barème appliqué à ma situation
Référence dossier : [numéro]
Madame, Monsieur,
Par décision en date du [date], il m’a été notifié que [refus, réduction, plafonnement ou montant] était appliqué à ma situation sur la base d’un barème ou d’un plafond déterminé par vos services.
