Actualité juridique

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FRAUDE BANCAIRE : LA BANQUE ACCUSE SON CLIENT DE NÉGLIGENCE… ET FINIT CONDAMNÉE !
ParWebmaster L&C 22 octobre 202622 octobre 2026

Un client de la BRED Banque Populaire, établissement auprès duquel il possède un compte courant depuis juillet 2001, découvre progressivement une situation particulièrement préoccupante.

Il n’a plus accès à son application bancaire. Son téléphone mobile a disparu et ses identifiants habituels ne lui permettent plus de se connecter.

Pendant ce temps, des opérations financières qu’il affirme ne pas avoir autorisées sont effectuées sur son compte.

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Résister à l’oppression : ce droit que la République proclame depuis plus de deux siècles
ParWebmaster L&C 12 octobre 202614 octobre 2026

De la Déclaration des droits de l’homme de 1793 aux manifestations contemporaines, la France entretient une relation paradoxale avec la résistance à l’oppression. Un principe révolutionnaire devenu fondamental, mais dont la portée juridique reste méconnue. Entre liberté de manifester, maintien de l’ordre et violences contestées, une question traverse les siècles : comment le citoyen peut-il demander des comptes à ceux qui exercent l’autorité publique ?
1793 : quand l’insurrection devenait un devoir

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Vos données ont fuité : le préjudice ne commence pas forcément le jour où l’on vous vole de l’argent
ParWebmaster L&C 5 octobre 20265 octobre 2026

Usurpation d’identité, crédit souscrit à votre nom, escroquerie ciblée, perte de contrôle sur des informations personnelles… Une fuite de données n’est pas seulement un problème informatique. Le RGPD prévoit un droit à réparation lorsqu’une violation cause réellement un dommage. Et la justice européenne reconnaît que la crainte d’une utilisation abusive future de données volées peut, dans certaines conditions, constituer elle-même un préjudice moral.

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Obsèques : à partir du 1er octobre 2026, les familles devront être mieux informées avant de signer
ParWebmaster L&C 28 septembre 202628 septembre 2026

ans un moment où les familles sont particulièrement vulnérables, une nouvelle réglementation va imposer aux opérateurs funéraires davantage de transparence. Prestations obligatoires, options facultatives, devis, affichage en vitrine et information sur internet : voici ce qui change concrètement.

Lorsqu’un proche décède, les décisions doivent souvent être prises très rapidement. Choix du cercueil, transport du corps, chambre funéraire, cérémonie, fleurs, soins de conservation, inhumation ou crémation : en quelques heures ou quelques jours, une famille peut devoir prendre de nombreuses décisions et engager plusieurs milliers d’euros.

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Téléphone saisi par la police : quand votre signature ouvre aussi la porte à vos données
ParWebmaster L&C 21 septembre 202619 septembre 2026

C’est votre album photo, vos conversations privées, vos déplacements, vos contacts, vos recherches, parfois vos documents professionnels, vos comptes, vos habitudes et plusieurs années de votre vie soigneusement rangées derrière un écran de quelques centimètres.

Alors forcément, lorsqu’un enquêteur saisit cet objet, une question devient essentielle : peut-il aussi accéder à ce qu’il contient ?

Une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 apporte une réponse particulièrement importante.

Et elle rappelle surtout une chose : en matière pénale, une signature donnée trop rapidement peut avoir une portée bien plus importante qu’on ne l’imagine.

Tout commence par une enquête

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Votre assurance estime vos dégâts à 4 000 €… les artisans à 12 000 €
ParWebmaster L&C 14 septembre 202615 septembre 2026

Un dégât des eaux ravage une partie de votre logement. Le plafond est à reprendre, certains murs ont souffert, le parquet est endommagé et plusieurs finitions doivent être refaites. Vous déclarez le sinistre à votre assurance, qui mandate un expert.

L’expert se déplace, photographie les dégâts, consulte quelques documents, prend ses mesures et repart.

Quelques jours plus tard, le verdict tombe : 4 000 euros de dommages.

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Assurance emprunteur : votre banque peut-elle vraiment vous empêcher de changer ?
ParWebmaster L&C 7 septembre 202611 septembre 2026

Pendant des années, l’assurance emprunteur a été l’un de ces contrats que l’on signe en même temps que son crédit immobilier et que l’on oublie ensuite dans un tiroir. Beaucoup d’emprunteurs continuent d’ailleurs de penser qu’ils sont liés à l’assurance proposée par leur banque pendant toute la durée du prêt, ou qu’ils doivent attendre une date anniversaire pour en changer.

Ce n’est plus le cas.

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CONTRÔLE CAF : ILS CONTRÔLENT VOTRE VIE, MAIS QUI CONTRÔLE LE CONTRÔLEUR ?
ParWebmaster L&C 31 août 20261 septembre 2026

Un contrôleur de la CAF sonne à votre porte. Avant de dérouler le tapis rouge, d’ouvrir vos placards et de déposer trois années de relevés bancaires sur la table du salon, une petite précision s’impose : être contrôlé ne signifie pas renoncer à ses droits. La CAF dispose de pouvoirs importants. Mais ces pouvoirs ont des limites, des procédures et, parfois, des conséquences très concrètes lorsqu’elles ne sont pas respectées.

Le contrôle CAF possède cette faculté assez remarquable de transformer une sonnette parfaitement ordinaire en alarme incendie.

On sonne.

« Bonjour, contrôle de la CAF. »

Et soudain, même quelqu’un persuadé d’avoir correctement déclaré jusqu’aux 14,32 euros gagnés lors d’un vide-grenier en 2009 commence à se demander s’il n’a pas accidentellement fraudé la République.

Première chose à comprendre : un contrôleur CAF n’est pas un policier venu effectuer une perquisition.

Sa carte professionnelle n’est pas un bélier.

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Votre crédit est refusé ? Demandez ce que leur ordinateur sait sur vous
ParWebmaster L&C 24 août 202621 août 2026

Vous demandez un crédit. Vous remplissez le formulaire, transmettez vos revenus, vos charges, vos relevés de compte et parfois une quantité impressionnante d’informations sur votre situation personnelle.

Puis quelques heures ou quelques jours plus tard, la réponse tombe :

« Nous sommes désolés, nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande. »

Fin de l’histoire ?

Pas forcément.

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URSSAF : et si le contrôlé demandait les papiers du contrôleur ?
ParWebmaster L&C 17 août 202620 août 2026

Quand l’URSSAF réclame de l’argent, elle demande des déclarations, des justificatifs, des registres, des bulletins, des factures et parfois plusieurs années de documents. Mais une question beaucoup plus rarement posée mérite pourtant de l’être : qu’est-ce que le cotisant peut, lui, vérifier du côté de l’organisme qui lui réclame de l’argent ?

L’idée fait sourire.

« Bonjour l’URSSAF, avant de payer, pourriez-vous me montrer vos papiers ? »

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