courrier

  • Modèle de courrier (REMBOURSEMENT PRÉLÈVEMENT SEPA)

    ParWebmaster L&C

    Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire

    Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]

    Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération

    Madame, Monsieur,

    En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.

  • Lettre citoyenne

    ParWebmaster L&C

    Objet : Demande d’information sur les suites données au rapport de l’Inspection générale de la justice relatif à la discipline des professions du droit

    Madame, Monsieur,

    En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.

  • Demande de communication du fondement légal d’un barème appliqué

    ParWebmaster L&C

    Objet : Demande de communication du fondement juridique du barème appliqué à ma situation
    Référence dossier : [numéro]

    Madame, Monsieur,

    Par décision en date du [date], il m’a été notifié que [refus, réduction, plafonnement ou montant] était appliqué à ma situation sur la base d’un barème ou d’un plafond déterminé par vos services.

  • Demande amiable de suppression de publications

    ParWebmaster L&C

    Objet : Demande amiable de suppression de publications préjudiciables et cessation de diffusion

    Madame, Monsieur,

    Je me permets de vous écrire à la suite des propos que vous avez publiés me concernant sur le réseau social [nom du réseau], en date du [date], sous le pseudonyme [identifiant].

    Ces publications comportent des accusations et affirmations qui portent atteinte à mon honneur, à ma réputation et à mon activité.

    Je vous rappelle que conformément à l’article 1240 du Code civil, tout fait qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer.

  • Signalement d’un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique

    ParWebmaster L&C

    Objet : Signalement de faits survenus le [date] à [lieu]

    Madame, Monsieur,

    Je souhaite porter à votre connaissance des faits survenus le [date] aux alentours de [heure] à [lieu précis], lors d’une intervention impliquant des agents des forces de l’ordre.

    Au cours de cette intervention, étaient présents [nombre d’agents si connu] appartenant au service [préciser si identifiable]. Le numéro d’identification RIO de l’un des agents est le suivant : [numéro si relevé].

    Les faits se sont déroulés de la manière suivante :

  • Demande de régularisation au titre de la bonne foi et du droit à l’erreur

    ParWebmaster L&C

    Objet : Demande de régularisation au titre de la bonne foi et du droit à l’erreur
    Référence dossier : [numéro si existant]

    Madame, Monsieur,

    Je fais suite à votre courrier ou notification en date du [date], relatif à [objet : trop perçu, anomalie déclarative, erreur de situation, etc.].

    Après vérification, il apparaît qu’une erreur a effectivement été commise dans ma situation administrative concernant [décrire simplement l’erreur : déclaration incomplète, oubli de signalement, information mal renseignée, etc.].

  • Signalement de faits

    ParWebmaster L&C

    Objet : Signalement de faits susceptibles de constituer des irrégularités procédurales lors d’un contrôle

    Madame, Monsieur le Procureur,

    Je me permets de porter à votre connaissance des faits survenus le [date] à [lieu précis], à l’occasion d’un contrôle effectué par des agents des forces de l’ordre.

    Lors de cette intervention, j’ai fait l’objet d’un contrôle au cours duquel mon téléphone mobile a été au centre des échanges. Les circonstances se sont déroulées de la manière suivante :

  • Plainte adressée au procureur

    ParWebmaster L&C

    Plainte adressée au procureur de la République

    Nom, prénom
    Adresse
    Code postal – Ville
    Téléphone
    Email

    À
    Monsieur / Madame le Procureur de la République
    Tribunal judiciaire de [VILLE]
    Adresse du tribunal

    Lieu, le [date]

    Objet : Plainte contre [administration / organisme] pour faits susceptibles de qualification pénale

    Monsieur / Madame le Procureur de la République,

    Par la présente, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance des faits dont j’ai été personnellement victime et que je considère susceptibles de qualification pénale.

    1. Exposé des faits

    Je soussigné(e) [Nom, prénom], expose les faits suivants :

    Le [date], j’ai été destinataire d’une décision / d’un courrier / d’une mesure émanant de [nom de l’administration ou de l’organisme], ayant pour conséquence [décrire précisément : suspension de droits, réclamation financière, radiation, saisie, retenue, refus, etc.].

    Malgré mes démarches amiables et/ou écrites auprès de cet organisme (courriers, recours, demandes d’explication), restées sans réponse satisfaisante ou sans réponse à ce jour, la situation n’a pas été régularisée.

    Les faits ont eu pour conséquences concrètes :
    • [décrire le ou les préjudices : financier, moral, administratif, professionnel, personnel]
    • [préciser montants, dates, durées, impacts réels]

    2. Éléments de droit (sans surqualification)

    Sans préjuger de la qualification juridique que vous estimerez appropriée, les faits exposés me paraissent susceptibles de constituer une ou plusieurs infractions pénales, notamment au regard :
    • des manquements constatés,
    • des décisions prises sans base claire ou sans procédure contradictoire,
    • et des préjudices subis.

    Les pièces justificatives jointes viennent étayer l’exactitude des faits rapportés.

    3. Demande formelle

    En conséquence, je vous remercie de bien vouloir :
    • enregistrer la présente plainte,
    • apprécier l’opportunité des poursuites,
    • et m’informer des suites que vous jugerez utiles d’y donner.

    Je précise que la présente démarche est effectuée afin de préserver mes droits et de faire constater officiellement les faits, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

    Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou audition que vous jugerez nécessaire.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur / Madame le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

    Signature

  • Réclamation contre amende forfaitaire majorée

    ParWebmaster L&C

    Madame, Monsieur l’Officier du ministère public,

    Je forme par la présente une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée référencée ci-dessus, en application des articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

    Je conteste non pas l’existence alléguée de l’infraction, mais la régularité de la procédure de majoration.

    En effet, je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial prétendument à l’origine de cette majoration.

  • Demande de précisions et de justifications relatives à mes conditions de travail

    ParWebmaster L&C

    Madame, Monsieur,

    Salarié(e) de l’entreprise depuis le [date], en qualité de [poste], je souhaite, par le présent courrier, attirer votre attention sur plusieurs éléments relatifs à mes conditions de travail actuelles et solliciter de votre part des précisions et justifications.

    Depuis plusieurs semaines/mois, j’observe une évolution significative de mes conditions de travail, caractérisée notamment par les éléments suivants :