Le [date], j’ai effectué auprès de votre société une commande portant la référence [référence], pour un montant de [montant].
À ce jour, malgré les informations figurant dans le suivi de livraison, je n’ai jamais réceptionné le produit commandé.
Je vous rappelle que le contrat de vente a été conclu avec votre société et que, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le
Faisant suite à nos récents échanges, je souhaite obtenir des précisions écrites concernant les demandes, informations ou obligations qui m’ont été présentées.
En effet, afin d’éviter toute incompréhension ou interprétation erronée de la situation, je vous remercie de bien vouloir me confirmer clairement :
Je me permets de vous écrire concernant le dispositif de vidéosurveillance installé sur votre propriété située à proximité immédiate de mon domicile.
J’ai constaté que l’orientation actuelle de cette caméra semble permettre l’enregistrement ou la captation d’une partie de ma propriété privée, notamment [préciser : jardin / terrasse / fenêtres / cour / piscine].
Je comprends parfaitement votre volonté légitime de protéger votre domicile et vos biens. Toutefois, cette protection ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des tiers.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 9 du Code civil :
Je me permets de solliciter votre intervention concernant une situation que je considère comme portant atteinte à mes droits dans le cadre de mes relations avec l’administration / un service public.
En effet, je rencontre actuellement des difficultés avec [nom de l’organisme concerné : CAF, CPAM, France Travail, MDPH, Trésor public, mairie, etc.].
Par courrier / décision du [date], cet organisme a [expliquer précisément la situation : suspendu mes droits, réclamé un indu, refusé une prestation, procédé à des retenues, refusé de répondre, etc.].
Malgré mes démarches amiables, les recours déjà effectués et les documents transmis, ma situation demeure bloquée et entraîne des conséquences importantes sur ma situation personnelle, sociale et financière.
Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs éléments :
Contestation d’amendes forfaitaires majorées pour absence de notification des avis initiaux
Demande de suspension des mesures de recouvrement dans l’attente d’une contestation d’amendes forfaitaires majorées
À l’attention de [Nom du propriétaire / agence]
Adresse
Lieu, date
Objet : Contestation des retenues opérées sur le dépôt de garantie et demande de justification
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la restitution partielle de mon dépôt de garantie intervenue à l’issue de mon bail portant sur le logement situé [adresse du logement], dont les clés ont été restituées le [date].
À cette occasion, vous avez procédé à des retenues sur le dépôt de garantie, dont le détail et le fondement ne m’ont pas été communiqués de manière précise.
À l’attention de Monsieur le Maire / Service concerné
Mairie de [commune]
Adresse
Lieu, date
Objet : Demande de réexamen de dossier / contestation d’un refus fondé sur une pièce complémentaire
Madame, Monsieur,
Je fais suite au refus opposé à mon dossier déposé le [date], relatif à la démarche suivante : [carte d’identité / mariage / inscription / urbanisme / autre], au motif qu’une pièce complémentaire serait manquante, à savoir : [document demandé].
Contestation d’un trop-perçu
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Adresse mail
Numéro allocataire / référence dossier : [à compléter]
À l’attention de
[Nom de l’organisme : CAF / France Travail / CPAM]
[Adresse]
Lieu, date
Objet : Contestation d’une demande de remboursement pour trop-perçu
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier en date du [date], par lequel vous me demandez le remboursement d’un trop-perçu d’un montant de [montant].
Par la présente, je conteste cette demande pour les raisons suivantes.
En premier lieu, je vous demande de bien vouloir me préciser le fondement exact de votre demande, en détaillant l’origine du trop-perçu, les périodes concernées ainsi que le mode de calcul retenu. À ce jour, ces éléments ne me permettent pas de vérifier la réalité et le montant de la créance invoquée.
En second lieu, je vous rappelle que, conformément à l’article L553-2 du Code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement d’un indu est encadrée par un délai de prescription de deux ans. Je vous invite donc à justifier que votre demande intervient bien dans ce délai.
À défaut, la créance apparaît prescrite et ne peut plus être légalement exigée.
Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date du retrait], vous m’avez informé(e) du retrait / de l’abrogation de la décision administrative prise en ma faveur le [date de la décision initiale], par laquelle [préciser la nature de la décision : autorisation, aide, agrément, nomination, etc.].
Je conteste formellement cette décision de retrait.
En effet, conformément à l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction, sauf régime dérogatoire particulier.
Or, sauf à démontrer :
• que la décision initiale n’était pas créatrice de droits,
• qu’un régime spécial dérogatoire est applicable,
• ou que les conditions légales du retrait sont réunies,
votre décision apparaît susceptible d’être entachée d’illégalité.
En outre, je vous rappelle qu’une décision retirant un acte créateur de droits doit être suffisamment motivée, conformément aux exigences des articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Adresse mail
Référence de l’avis de contravention : [numéro]
Immatriculation du véhicule : [numéro]
À l’attention de
Officier du Ministère Public
[Adresse figurant sur l’avis]
Lieu, date
Objet : Contestation de l’avis de contravention pour défaut de contrôle technique
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente l’avis de contravention référencé ci-dessus, relatif à une prétendue infraction de défaut de contrôle technique.
En droit, l’infraction reprochée suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs, qui doivent être précisément établis.
Or, en l’espèce, ces éléments ne sont pas caractérisés avec suffisamment de précision pour justifier la sanction.
