Objet : Constat de décision implicite née du silence de l’administration
Référence : [numéro de dossier si existant]
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date d’envoi de la demande initiale], reçu par vos services le [date de réception / ou
Lorsqu’une administration ne répond pas, la plupart des citoyens pensent avoir échoué.
Ils attendent. Ils relancent. Ils appellent.
Et finissent souvent par abandonner.
Pourtant, en droit administratif, le silence n’est pas une absence de décision.
C’est parfois une décision à part entière.
Le mythe du « ils ne m’ont pas répondu »
Le réflexe est compréhensible :
pas de courrier, pas de mail, pas de notification… donc rien.
Mais juridiquement, cette idée est fausse.
Contenu inédit réservé à la newsletter : Citoyen vs Élu
Analyse claire, concise et accessible uniquement ici.
Ce contenu est exclusivement réservé aux membres de la newsletter du média juridique Lois & Chandelles.
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.244-3 du Code de la Sécurité sociale, je vous demande le recalcul intégral de mes droits et des retenues appliquées sur les 24 derniers mois.
Je vous rappelle que, selon les articles L.114-20 et R.114-10 du Code de la Sécurité sociale, il vous appartient d’effectuer cette
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de rétablissement immédiat du Solde Bancaire Insaisissable (SBI)
Madame, Monsieur,
Je vous contacte afin de contester la saisie opérée sur mon compte bancaire n° (référence), laquelle a eu pour conséquence de laisser un solde inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
Conformément à l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la banque doit obligatoirement laisser à la disposition du titulaire du compte une somme insaisissable destinée à assurer ses besoins essentiels.
Objet : Demande de vérification du calcul et contestation des montants — Article 14 DDHC
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui garantit à chaque contribuable le droit de comprendre, constater et contrôler l’impôt qui lui est réclamé, je vous demande de bien vouloir procéder à la vérification détaillée de l’imposition suivante :
Objet : Contestation d’une facturation illégale – Article L224-11 du Code de la consommation – Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la facture n° [référence], émise le [date], d’un montant de [montant] €, correspondant selon vous à une régularisation de consommation.
Je vous informe que cette facturation est illégale.
En effet, l’article L224-11 du Code de la consommation stipule clairement que :
