Vidéo EXCLU : Le trop perçu
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Modèle de courrier : Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits
Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date du retrait], vous m’avez informé(e) du retrait / de l’abrogation de la décision administrative prise en ma faveur le [date de la décision initiale], par laquelle [préciser la nature de la décision : autorisation, aide, agrément, nomination, etc.].
Je conteste formellement cette décision de retrait.
En effet, conformément à l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction, sauf régime dérogatoire particulier.
Or, sauf à démontrer :
• que la décision initiale n’était pas créatrice de droits,
• qu’un régime spécial dérogatoire est applicable,
• ou que les conditions légales du retrait sont réunies,votre décision apparaît susceptible d’être entachée d’illégalité.
En outre, je vous rappelle qu’une décision retirant un acte créateur de droits doit être suffisamment motivée, conformément aux exigences des articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
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Quand l’administration change d’avis : peut-elle revenir en arrière ?
Dans l’esprit de beaucoup de citoyens, une décision administrative ressemble à un pouvoir absolu.
L’administration décide, puis décide encore, et le particulier n’aurait qu’à subir.En réalité, ce n’est pas si simple.
Lorsqu’une administration vous accorde un droit par une décision individuelle, elle ne peut pas librement revenir en arrière parce qu’elle a changé d’avis, parce qu’un agent a réalisé une erreur, ou parce qu’un supérieur hiérarchique estime finalement que la décision n’aurait jamais dû être prise.
Le droit administratif français encadre strictement cette possibilité.
Et parfois, une décision favorable devenue définitive reste acquise… même si l’administration s’est trompée.
Le principe est simple : une décision administrative créatrice de droits ne peut pas être retirée à volonté.
Une décision est dite « créatrice de droits » lorsqu’elle accorde un avantage individuel à son bénéficiaire.
Cela peut être, par exemple : -
Vidéo EXCLU : La sécurité des administrés
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Modèle de courrier : Contestation d’une contravention pour défaut de contrôle technique
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Adresse mailRéférence de l’avis de contravention : [numéro]
Immatriculation du véhicule : [numéro]À l’attention de
Officier du Ministère Public
[Adresse figurant sur l’avis]Lieu, date
Objet : Contestation de l’avis de contravention pour défaut de contrôle technique
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente l’avis de contravention référencé ci-dessus, relatif à une prétendue infraction de défaut de contrôle technique.
En droit, l’infraction reprochée suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs, qui doivent être précisément établis.
Or, en l’espèce, ces éléments ne sont pas caractérisés avec suffisamment de précision pour justifier la sanction.
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Le contrôle technique : une obligation réelle…
Le contrôle technique est présenté comme une évidence. Une formalité administrative, un passage obligé, une règle simple : tous les deux ans, votre véhicule doit être contrôlé.
Et si vous ne le faites pas, la sanction tombe.
C’est ce qu’on vous dit.
Mais en droit, la réalité est plus subtile.
Parce qu’une obligation ne suffit pas à justifier une sanction.
Encore faut-il que cette sanction repose sur une base juridiquement solide. -
Vidéo EXCLU : Contrôle technique obligatoire ?
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Modèle de courrier : CONTESTATION D’IMPOSITION
Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire
Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]
Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération
Madame, Monsieur,
En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.
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Contester ses impôts : ce que l’administration ne t’explique jamais
Mais ce que beaucoup ignorent, c’est que leur calcul, leur établissement et leur recouvrement ne sont pas intouchables.
Chaque année, des contribuables paient trop.
Non pas parce que l’impôt est injuste…
Mais parce qu’il est mal établi.Et c’est là que se trouve la faille.
La faille se trouve dans la manière dont l’impôt est établi
L’administration fiscale ne fait pas “ce qu’elle veut”.
Elle est encadrée par des règles précises.
Des obligations.
Des procédures.Et lorsqu’elle ne les respecte pas…
L’imposition peut être contestée.Pas sur une opinion.
Pas sur un ressenti.Mais sur un point juridique précis.
Cette perception, pourtant largement répandue, repose sur une confusion fondamentale. Le prélèvement SEPA n’est pas une décision. Il n’est pas non plus une condamnation financière. Il n’est, juridiquement, qu’une autorisation. Une autorisation donnée à un créancier pour initier un débit. Rien de plus. Rien de moins. -
Vidéo EXCLU : Contester ses împots
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