droit

Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du [date du retrait], vous m’avez informé(e) du retrait / de l’abrogation de la décision administrative prise en ma faveur le [date de la décision initiale], par laquelle [préciser la nature de la décision : autorisation, aide, agrément, nomination, etc.].

Je conteste formellement cette décision de retrait.

En effet, conformément à l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction, sauf régime dérogatoire particulier.

Or, sauf à démontrer :
• que la décision initiale n’était pas créatrice de droits,
• qu’un régime spécial dérogatoire est applicable,
• ou que les conditions légales du retrait sont réunies,

votre décision apparaît susceptible d’être entachée d’illégalité.

En outre, je vous rappelle qu’une décision retirant un acte créateur de droits doit être suffisamment motivée, conformément aux exigences des articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.