technique

Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Adresse mail

Référence de l’avis de contravention : [numéro]
Immatriculation du véhicule : [numéro]

À l’attention de
Officier du Ministère Public
[Adresse figurant sur l’avis]

Lieu, date

Objet : Contestation de l’avis de contravention pour défaut de contrôle technique

Madame, Monsieur,

Je conteste par la présente l’avis de contravention référencé ci-dessus, relatif à une prétendue infraction de défaut de contrôle technique.

En droit, l’infraction reprochée suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs, qui doivent être précisément établis.

Or, en l’espèce, ces éléments ne sont pas caractérisés avec suffisamment de précision pour justifier la sanction.