Modèle de lettre : (SBI)
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de rétablissement immédiat du Solde Bancaire Insaisissable (SBI)
Madame, Monsieur,
Je vous contacte afin de contester la saisie opérée sur mon compte bancaire n° (référence), laquelle a eu pour conséquence de laisser un solde inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
Conformément à l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la banque doit obligatoirement laisser à la disposition du titulaire du compte une somme insaisissable destinée à assurer ses besoins essentiels.
