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  • Signalement de faits

    ParWebmaster L&C

    Objet : Signalement de faits susceptibles de constituer des irrégularités procédurales lors d’un contrôle

    Madame, Monsieur le Procureur,

    Je me permets de porter à votre connaissance des faits survenus le [date] à [lieu précis], à l’occasion d’un contrôle effectué par des agents des forces de l’ordre.

    Lors de cette intervention, j’ai fait l’objet d’un contrôle au cours duquel mon téléphone mobile a été au centre des échanges. Les circonstances se sont déroulées de la manière suivante :

  • Smartphone et controle de police

    ParWebmaster L&C

    Le smartphone est devenu l’objet central des contrôles. Il contient vos échanges, vos photos, vos déplacements, vos habitudes, parfois vos données professionnelles. Ce n’est plus un simple téléphone. C’est une mémoire numérique personnelle.
    Et quand un contrôle de police a lieu, trois situations reviennent constamment : filmer, accès au téléphone, déverrouillage.
    Chacune relève d’un cadre juridique différent. Et dans ces trois cas, la question clé n’est pas l’autorité, mais la base légale.