saisie

  • SATD, amendes majorées, saisie bancaire

    ParWebmaster L&C

    Le prénom a été modifié à la demande de l’intéressé afin de préserver son anonymat.

    Un matin, Julien découvre que l’administration fiscale est venue directement saisir son argent.

    Pas une relance.
    Pas un simple courrier de rappel.

    Une saisie administrative à tiers détenteur. Une SATD.

    Concrètement, cela signifie que le Trésor Public demande directement à la banque de bloquer puis transmettre les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur.

    Le montant réclamé ?
    Près de 1900 euros.

    À l’origine de cette procédure : plusieurs amendes forfaitaires majorées liées à des infractions routières.

    Sur le papier, beaucoup de Français auraient probablement abandonné immédiatement.

  • Contestation d’une saisie-attribution

    ParWebmaster L&C

    Objet : Contestation d’une saisie-attribution portant sur des sommes légalement protégées – demande de mainlevée

    Madame, Monsieur le Juge,

    Je me permets de saisir votre juridiction afin de contester la régularité de la saisie-attribution pratiquée sur mon compte bancaire ouvert auprès de la banque …, intervenue le …, à la demande de …, dans le cadre du dossier référencé … .

  • Saisies sur comptes alimentés par le RSA,

    ParWebmaster L&C

    Depuis plusieurs mois, les témoignages se multiplient. Des comptes bancaires alimentés exclusivement par des prestations sociales, comme le RSA, certaines allocations CAF, l’AAH ou des prestations liées à la MDPH, font l’objet de saisies. Les personnes concernées découvrent leur compte bloqué, parfois vidé en partie, sans explication claire et avec le sentiment que la situation est irréversible.

    Dans la plupart des cas, la saisie est présentée comme une conséquence mécanique d’une dette existante. Pourtant, juridiquement, la question est plus précise. Et surtout, elle n’est pas nouvelle. Les juridictions ont déjà été amenées à se prononcer à plusieurs reprises sur ce type de situations.

  • Modèle de lettre : (SBI)

    ParWebmaster L&C

    Lettre recommandée avec AR
    Objet : Demande de rétablissement immédiat du Solde Bancaire Insaisissable (SBI)

    Madame, Monsieur,

    Je vous contacte afin de contester la saisie opérée sur mon compte bancaire n° (référence), laquelle a eu pour conséquence de laisser un solde inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI).

    Conformément à l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la banque doit obligatoirement laisser à la disposition du titulaire du compte une somme insaisissable destinée à assurer ses besoins essentiels.

  • L’insaisissable… saisi :

    ParWebmaster L&C

    Il existe en France un art subtil.
    Un talent que personne ne nous conteste.
    On excelle à écrire de magnifiques principes… pour mieux démontrer qu’on ne sait pas les appliquer.

    La preuve, elle tient dans un petit bijou de 1789 : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
    L’article 1 proclame l’égalité.
    L’article 2 protège la sûreté.
    Et l’article 12 rappelle que la garantie de ces droits demande des moyens.