remboursement

  • SATD, amendes majorées, saisie bancaire

    ParWebmaster L&C

    Le prénom a été modifié à la demande de l’intéressé afin de préserver son anonymat.

    Un matin, Julien découvre que l’administration fiscale est venue directement saisir son argent.

    Pas une relance.
    Pas un simple courrier de rappel.

    Une saisie administrative à tiers détenteur. Une SATD.

    Concrètement, cela signifie que le Trésor Public demande directement à la banque de bloquer puis transmettre les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur.

    Le montant réclamé ?
    Près de 1900 euros.

    À l’origine de cette procédure : plusieurs amendes forfaitaires majorées liées à des infractions routières.

    Sur le papier, beaucoup de Français auraient probablement abandonné immédiatement.

  • Modèle de courrier : Contestation d’un trop-perçu

    ParWebmaster L&C

    Contestation d’un trop-perçu

    Nom, prénom
    Adresse
    Code postal – Ville
    Téléphone
    Adresse mail

    Numéro allocataire / référence dossier : [à compléter]

    À l’attention de
    [Nom de l’organisme : CAF / France Travail / CPAM]
    [Adresse]

    Lieu, date

    Objet : Contestation d’une demande de remboursement pour trop-perçu

    Madame, Monsieur,

    Je fais suite à votre courrier en date du [date], par lequel vous me demandez le remboursement d’un trop-perçu d’un montant de [montant].

    Par la présente, je conteste cette demande pour les raisons suivantes.

    En premier lieu, je vous demande de bien vouloir me préciser le fondement exact de votre demande, en détaillant l’origine du trop-perçu, les périodes concernées ainsi que le mode de calcul retenu. À ce jour, ces éléments ne me permettent pas de vérifier la réalité et le montant de la créance invoquée.

    En second lieu, je vous rappelle que, conformément à l’article L553-2 du Code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement d’un indu est encadrée par un délai de prescription de deux ans. Je vous invite donc à justifier que votre demande intervient bien dans ce délai.

    À défaut, la créance apparaît prescrite et ne peut plus être légalement exigée.

  • Trop-perçu : pendant combien de temps l’administration peut-elle vous réclamer un remboursement ?

    ParWebmaster L&C

    Le scénario est toujours le même.
    Un organisme public vous verse une somme. CAF, France Travail, sécurité sociale… Peu importe. Sur le moment, rien d’anormal. Puis, plusieurs mois plus tard, parfois bien plus, un courrier arrive.

    “Vous devez rembourser. Trop-perçu.”

    Pour beaucoup, la réaction est immédiate : payer. Parce que l’administration l’a demandé. Parce que cela semble évident. Parce que l’on pense ne pas avoir le choix.

    Et pourtant, juridiquement, la situation est loin d’être aussi simple.

    Une idée reçue : l’administration peut réclamer à tout moment

    C’est l’erreur la plus fréquente.
    Penser que l’administration peut revenir en arrière sans limite.

    En réalité, son pouvoir est encadré par le droit. Et notamment par une notion centrale : la prescription.

  • Modèle de courrier (REMBOURSEMENT PRÉLÈVEMENT SEPA)

    ParWebmaster L&C

    Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire

    Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]

    Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération

    Madame, Monsieur,

    En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.