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  • MODÈLE DE COURRIER — CONTRÔLE CAF

    ParWebmaster L&C

    Objet : Demande de communication des informations et documents obtenus auprès de tiers – Article L.114-21 du Code de la sécurité sociale

    Madame, Monsieur,

    Dans le cadre du contrôle actuellement effectué par vos services concernant ma situation et mes droits aux prestations, il m’a été indiqué que des informations et/ou documents avaient été recueillis auprès de tiers dans le cadre de votre droit de communication.

    Je souhaite pouvoir connaître précisément les éléments sur lesquels votre organisme entend fonder ses conclusions et exercer pleinement mes droits avant toute décision susceptible d’entraîner la suppression d’une prestation ou la mise en recouvrement d’un éventuel indu.

  • CONTRÔLE CAF : ILS CONTRÔLENT VOTRE VIE, MAIS QUI CONTRÔLE LE CONTRÔLEUR ?

    ParWebmaster L&C

    Un contrôleur de la CAF sonne à votre porte. Avant de dérouler le tapis rouge, d’ouvrir vos placards et de déposer trois années de relevés bancaires sur la table du salon, une petite précision s’impose : être contrôlé ne signifie pas renoncer à ses droits. La CAF dispose de pouvoirs importants. Mais ces pouvoirs ont des limites, des procédures et, parfois, des conséquences très concrètes lorsqu’elles ne sont pas respectées.

    Le contrôle CAF possède cette faculté assez remarquable de transformer une sonnette parfaitement ordinaire en alarme incendie.

    On sonne.

    « Bonjour, contrôle de la CAF. »

    Et soudain, même quelqu’un persuadé d’avoir correctement déclaré jusqu’aux 14,32 euros gagnés lors d’un vide-grenier en 2009 commence à se demander s’il n’a pas accidentellement fraudé la République.

    Première chose à comprendre : un contrôleur CAF n’est pas un policier venu effectuer une perquisition.

    Sa carte professionnelle n’est pas un bélier.

  • Amendes majorées sans notification

    ParWebmaster L&C

    Il arrive de plus en plus souvent que des personnes découvrent une amende… au moment où elle est déjà majorée.
    Non pas parce qu’elles ont refusé de payer.
    Non pas parce qu’elles ont fait preuve de mauvaise foi.
    Mais parce qu’elles n’ont jamais reçu l’amende initiale.

    Ce phénomène, longtemps marginal, est devenu une réalité administrative ordinaire. Et pourtant, juridiquement, la situation est loin d’être aussi simple que ce que laissent entendre les courriers de majoration.

    Une confusion entretenue entre « envoi » et « notification »

    Dans le langage administratif courant, l’amende est considérée comme « notifiée » dès lors qu’elle a été envoyée.
    Or, en droit, cette équivalence n’existe pas.