Vous avez changé d’adresse… mais l’administration continue d’écrire à l’ancienne
Vous prévenez votre banque, votre employeur, vos assurances, parfois même plusieurs administrations.
Bref, vous quittez une adresse pour en rejoindre une autre.
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Vidéo EXCLU : Adresse administrative
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Modèles de courriers de recours contre les amendes forfaitaires majorées et les saisies administratives
Contestation d’amendes forfaitaires majorées pour absence de notification des avis initiaux
Demande de suspension des mesures de recouvrement dans l’attente d’une contestation d’amendes forfaitaires majorées
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Réclamation contre amende forfaitaire majorée
Madame, Monsieur l’Officier du ministère public,
Je forme par la présente une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée référencée ci-dessus, en application des articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
Je conteste non pas l’existence alléguée de l’infraction, mais la régularité de la procédure de majoration.
En effet, je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial prétendument à l’origine de cette majoration.
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Amendes majorées sans notification
Il arrive de plus en plus souvent que des personnes découvrent une amende… au moment où elle est déjà majorée.
Non pas parce qu’elles ont refusé de payer.
Non pas parce qu’elles ont fait preuve de mauvaise foi.
Mais parce qu’elles n’ont jamais reçu l’amende initiale.Ce phénomène, longtemps marginal, est devenu une réalité administrative ordinaire. Et pourtant, juridiquement, la situation est loin d’être aussi simple que ce que laissent entendre les courriers de majoration.
Une confusion entretenue entre « envoi » et « notification »
Dans le langage administratif courant, l’amende est considérée comme « notifiée » dès lors qu’elle a été envoyée.
Or, en droit, cette équivalence n’existe pas.
