Objet : Demande de communication du fondement juridique du barème appliqué à ma situation
Référence dossier : [numéro]
Madame, Monsieur,
Par décision en date du [date], il m’a été notifié que [refus, réduction, plafonnement ou montant] était appliqué à ma situation sur la base d’un barème ou d’un plafond déterminé par vos services.
La phrase tombe comme une évidence.
Plafond dépassé.
Aide refusée.
Montant réduit.
Droit recalculé.
Mais une question simple est rarement posée :
ce barème, il est écrit où ?
Dans une loi ?
Dans un décret ?
Ou dans un document interne que personne n’a jamais vu ?
En droit administratif, cette question n’est pas anodine. Elle est centrale.
1. La hiérarchie des normes : l’administration n’invente pas les règles
Le droit français repose sur une hiérarchie des normes. Au sommet, la Constitution. Puis les traités internationaux. Ensuite les lois votées par le Parlement. Puis les décrets. Puis les arrêtés.
En dessous se trouvent les circulaires, instructions, notes internes et outils techniques.
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