Modèle de courrier : CONTESTATION D’IMPOSITION
Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire
Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]
Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération
Madame, Monsieur,
En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.