![Contestation d’une expertise d’assurance et demande de réévaluation de l’indemnisation – [Cloned #4187]](https://loisetchandelles.fr/wp-content/uploads/2026/09/Newsletter-L-C-23-09-26-768x385.webp)
Contestation d’une expertise d’assurance et demande de réévaluation de l’indemnisation – [Cloned #4187]
Dans le cadre d’une enquête préliminaire me concernant, un téléphone portable m’appartenant ou se trouvant parmi mes effets personnels a été saisi le [DATE], à [LIEU].
J’ai été informé(e) que cet appareil a fait, ou a pu faire, l’objet d’opérations destinées à accéder aux données personnelles qu’il contient.
Je souhaite en conséquence connaître précisément le cadre juridique dans lequel la saisie de cet appareil et l’exploitation éventuelle de ses données ont été réalisées.
