À l’attention de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Objet : Saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs à la suite d’un refus de communication de documents administratifs
Et si le problème n’était pas le refus de l’administration… mais la manière dont vous formulez votre demande ?
Chaque année, des milliers de Français écrivent à une mairie, à la CAF, à la CPAM, aux impôts, à une préfecture ou encore à France Travail pour obtenir des explications sur une décision qui les concerne. La plupart rédigent un courrier qui ressemble à ceci : « Expliquez-moi pourquoi ma demande a été refusée », « Faites-moi un rapport », « Envoyez-moi un résumé de mon dossier ».
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