MODÈLE DE COURRIER — CONTRÔLE CAF
Objet : Demande de communication des informations et documents obtenus auprès de tiers – Article L.114-21 du Code de la sécurité sociale
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du contrôle actuellement effectué par vos services concernant ma situation et mes droits aux prestations, il m’a été indiqué que des informations et/ou documents avaient été recueillis auprès de tiers dans le cadre de votre droit de communication.
Je souhaite pouvoir connaître précisément les éléments sur lesquels votre organisme entend fonder ses conclusions et exercer pleinement mes droits avant toute décision susceptible d’entraîner la suppression d’une prestation ou la mise en recouvrement d’un éventuel indu.