contestation

  • Modèle de lettre : (SBI)

    ParWebmaster L&C

    Lettre recommandée avec AR
    Objet : Demande de rétablissement immédiat du Solde Bancaire Insaisissable (SBI)

    Madame, Monsieur,

    Je vous contacte afin de contester la saisie opérée sur mon compte bancaire n° (référence), laquelle a eu pour conséquence de laisser un solde inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI).

    Conformément à l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la banque doit obligatoirement laisser à la disposition du titulaire du compte une somme insaisissable destinée à assurer ses besoins essentiels.

  • Modèle de lettre | Contestation d’impôt

    ParWebmaster L&C

    Objet : Demande de vérification du calcul et contestation des montants — Article 14 DDHC

    Madame, Monsieur,

    Conformément à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui garantit à chaque contribuable le droit de comprendre, constater et contrôler l’impôt qui lui est réclamé, je vous demande de bien vouloir procéder à la vérification détaillée de l’imposition suivante :

  • Contester un prélèvement automatique

    ParWebmaster L&C

    Vous découvrez un prélèvement automatique dont vous n’êtes pas l’auteur… et votre banque tente de vous expliquer qu’elle “ne peut rien faire” ?
    C’est faux. Et la loi est formelle.

    Aujourd’hui, on voit ensemble comment identifier un prélèvement non autorisé, obtenir son remboursement, et empêcher qu’il se reproduise, sans entrer dans le modèle de lettre (réservé au mercredi).

  • Lettre de contestation (énergie)

    ParWebmaster L&C

    Objet : Contestation d’une facturation illégale – Article L224-11 du Code de la consommation – Mise en demeure

    Madame, Monsieur,

    Je fais suite à la facture n° [référence], émise le [date], d’un montant de [montant] €, correspondant selon vous à une régularisation de consommation.

    Je vous informe que cette facturation est illégale.

    En effet, l’article L224-11 du Code de la consommation stipule clairement que :