annulation

  • SATD, amendes majorées, saisie bancaire

    ParWebmaster L&C

    Le prénom a été modifié à la demande de l’intéressé afin de préserver son anonymat.

    Un matin, Julien découvre que l’administration fiscale est venue directement saisir son argent.

    Pas une relance.
    Pas un simple courrier de rappel.

    Une saisie administrative à tiers détenteur. Une SATD.

    Concrètement, cela signifie que le Trésor Public demande directement à la banque de bloquer puis transmettre les sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur.

    Le montant réclamé ?
    Près de 1900 euros.

    À l’origine de cette procédure : plusieurs amendes forfaitaires majorées liées à des infractions routières.

    Sur le papier, beaucoup de Français auraient probablement abandonné immédiatement.

  • Modèle de courrier : Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

    ParWebmaster L&C

    Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

    Madame, Monsieur,

    Par courrier en date du [date du retrait], vous m’avez informé(e) du retrait / de l’abrogation de la décision administrative prise en ma faveur le [date de la décision initiale], par laquelle [préciser la nature de la décision : autorisation, aide, agrément, nomination, etc.].

    Je conteste formellement cette décision de retrait.

    En effet, conformément à l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction, sauf régime dérogatoire particulier.

    Or, sauf à démontrer :
    • que la décision initiale n’était pas créatrice de droits,
    • qu’un régime spécial dérogatoire est applicable,
    • ou que les conditions légales du retrait sont réunies,

    votre décision apparaît susceptible d’être entachée d’illégalité.

    En outre, je vous rappelle qu’une décision retirant un acte créateur de droits doit être suffisamment motivée, conformément aux exigences des articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

  • Quand l’administration change d’avis : peut-elle revenir en arrière ?

    ParWebmaster L&C

    Dans l’esprit de beaucoup de citoyens, une décision administrative ressemble à un pouvoir absolu.
    L’administration décide, puis décide encore, et le particulier n’aurait qu’à subir.

    En réalité, ce n’est pas si simple.

    Lorsqu’une administration vous accorde un droit par une décision individuelle, elle ne peut pas librement revenir en arrière parce qu’elle a changé d’avis, parce qu’un agent a réalisé une erreur, ou parce qu’un supérieur hiérarchique estime finalement que la décision n’aurait jamais dû être prise.

    Le droit administratif français encadre strictement cette possibilité.

    Et parfois, une décision favorable devenue définitive reste acquise… même si l’administration s’est trompée.

    Le principe est simple : une décision administrative créatrice de droits ne peut pas être retirée à volonté.

    Une décision est dite « créatrice de droits » lorsqu’elle accorde un avantage individuel à son bénéficiaire.
    Cela peut être, par exemple :