administration

  • Modèle de courrier : Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

    ParWebmaster L&C

    Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

    Madame, Monsieur,

    Par courrier en date du [date du retrait], vous m’avez informé(e) du retrait / de l’abrogation de la décision administrative prise en ma faveur le [date de la décision initiale], par laquelle [préciser la nature de la décision : autorisation, aide, agrément, nomination, etc.].

    Je conteste formellement cette décision de retrait.

    En effet, conformément à l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction, sauf régime dérogatoire particulier.

    Or, sauf à démontrer :
    • que la décision initiale n’était pas créatrice de droits,
    • qu’un régime spécial dérogatoire est applicable,
    • ou que les conditions légales du retrait sont réunies,

    votre décision apparaît susceptible d’être entachée d’illégalité.

    En outre, je vous rappelle qu’une décision retirant un acte créateur de droits doit être suffisamment motivée, conformément aux exigences des articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

  • Quand l’administration change d’avis : peut-elle revenir en arrière ?

    ParWebmaster L&C

    Dans l’esprit de beaucoup de citoyens, une décision administrative ressemble à un pouvoir absolu.
    L’administration décide, puis décide encore, et le particulier n’aurait qu’à subir.

    En réalité, ce n’est pas si simple.

    Lorsqu’une administration vous accorde un droit par une décision individuelle, elle ne peut pas librement revenir en arrière parce qu’elle a changé d’avis, parce qu’un agent a réalisé une erreur, ou parce qu’un supérieur hiérarchique estime finalement que la décision n’aurait jamais dû être prise.

    Le droit administratif français encadre strictement cette possibilité.

    Et parfois, une décision favorable devenue définitive reste acquise… même si l’administration s’est trompée.

    Le principe est simple : une décision administrative créatrice de droits ne peut pas être retirée à volonté.

    Une décision est dite « créatrice de droits » lorsqu’elle accorde un avantage individuel à son bénéficiaire.
    Cela peut être, par exemple :

  • Modèle de courrier : Contestation d’une contravention pour défaut de contrôle technique

    ParWebmaster L&C

    Nom, prénom
    Adresse
    Code postal – Ville
    Téléphone
    Adresse mail

    Référence de l’avis de contravention : [numéro]
    Immatriculation du véhicule : [numéro]

    À l’attention de
    Officier du Ministère Public
    [Adresse figurant sur l’avis]

    Lieu, date

    Objet : Contestation de l’avis de contravention pour défaut de contrôle technique

    Madame, Monsieur,

    Je conteste par la présente l’avis de contravention référencé ci-dessus, relatif à une prétendue infraction de défaut de contrôle technique.

    En droit, l’infraction reprochée suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs, qui doivent être précisément établis.

    Or, en l’espèce, ces éléments ne sont pas caractérisés avec suffisamment de précision pour justifier la sanction.

  • Modèle de courrier : CONTESTATION D’IMPOSITION

    ParWebmaster L&C

    Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire

    Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]

    Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération

    Madame, Monsieur,

    En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.

  • Contester ses impôts : ce que l’administration ne t’explique jamais

    ParWebmaster L&C

    Mais ce que beaucoup ignorent, c’est que leur calcul, leur établissement et leur recouvrement ne sont pas intouchables.

    Chaque année, des contribuables paient trop.
    Non pas parce que l’impôt est injuste…
    Mais parce qu’il est mal établi.

    Et c’est là que se trouve la faille.

    La faille se trouve dans la manière dont l’impôt est établi

    L’administration fiscale ne fait pas “ce qu’elle veut”.

    Elle est encadrée par des règles précises.
    Des obligations.
    Des procédures.

    Et lorsqu’elle ne les respecte pas…
    L’imposition peut être contestée.

    Pas sur une opinion.
    Pas sur un ressenti.

    Mais sur un point juridique précis.
    Cette perception, pourtant largement répandue, repose sur une confusion fondamentale. Le prélèvement SEPA n’est pas une décision. Il n’est pas non plus une condamnation financière. Il n’est, juridiquement, qu’une autorisation. Une autorisation donnée à un créancier pour initier un débit. Rien de plus. Rien de moins.

  • Plainte adressée au procureur

    ParWebmaster L&C

    Plainte adressée au procureur de la République

    Nom, prénom
    Adresse
    Code postal – Ville
    Téléphone
    Email

    À
    Monsieur / Madame le Procureur de la République
    Tribunal judiciaire de [VILLE]
    Adresse du tribunal

    Lieu, le [date]

    Objet : Plainte contre [administration / organisme] pour faits susceptibles de qualification pénale

    Monsieur / Madame le Procureur de la République,

    Par la présente, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance des faits dont j’ai été personnellement victime et que je considère susceptibles de qualification pénale.

    1. Exposé des faits

    Je soussigné(e) [Nom, prénom], expose les faits suivants :

    Le [date], j’ai été destinataire d’une décision / d’un courrier / d’une mesure émanant de [nom de l’administration ou de l’organisme], ayant pour conséquence [décrire précisément : suspension de droits, réclamation financière, radiation, saisie, retenue, refus, etc.].

    Malgré mes démarches amiables et/ou écrites auprès de cet organisme (courriers, recours, demandes d’explication), restées sans réponse satisfaisante ou sans réponse à ce jour, la situation n’a pas été régularisée.

    Les faits ont eu pour conséquences concrètes :
    • [décrire le ou les préjudices : financier, moral, administratif, professionnel, personnel]
    • [préciser montants, dates, durées, impacts réels]

    2. Éléments de droit (sans surqualification)

    Sans préjuger de la qualification juridique que vous estimerez appropriée, les faits exposés me paraissent susceptibles de constituer une ou plusieurs infractions pénales, notamment au regard :
    • des manquements constatés,
    • des décisions prises sans base claire ou sans procédure contradictoire,
    • et des préjudices subis.

    Les pièces justificatives jointes viennent étayer l’exactitude des faits rapportés.

    3. Demande formelle

    En conséquence, je vous remercie de bien vouloir :
    • enregistrer la présente plainte,
    • apprécier l’opportunité des poursuites,
    • et m’informer des suites que vous jugerez utiles d’y donner.

    Je précise que la présente démarche est effectuée afin de préserver mes droits et de faire constater officiellement les faits, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

    Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou audition que vous jugerez nécessaire.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur / Madame le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

    Signature

  • Pourquoi tant de plaintes tombent à l’eau

    ParWebmaster L&C

    Et pourquoi écrire au procureur est souvent plus puissant (et surtout, comment aller jusqu’au juge)

    Il y a une croyance tenace en France : « J’ai porté plainte, donc la justice va s’occuper de mon affaire. »
    C’est rassurant. C’est simple. Et c’est souvent faux.

    Parce qu’entre votre plainte et un dossier qui avance, il existe un endroit très particulier : le tri. Le filtre. Le goulot d’étranglement.
    Et ce filtre a un nom : le parquet, donc le procureur de la République.

    1) La plainte : ce que les gens imaginent… et ce que c’est vraiment

  • Réclamation contre amende forfaitaire majorée

    ParWebmaster L&C

    Madame, Monsieur l’Officier du ministère public,

    Je forme par la présente une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée référencée ci-dessus, en application des articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

    Je conteste non pas l’existence alléguée de l’infraction, mais la régularité de la procédure de majoration.

    En effet, je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial prétendument à l’origine de cette majoration.

  • Amendes majorées sans notification

    ParWebmaster L&C

    Il arrive de plus en plus souvent que des personnes découvrent une amende… au moment où elle est déjà majorée.
    Non pas parce qu’elles ont refusé de payer.
    Non pas parce qu’elles ont fait preuve de mauvaise foi.
    Mais parce qu’elles n’ont jamais reçu l’amende initiale.

    Ce phénomène, longtemps marginal, est devenu une réalité administrative ordinaire. Et pourtant, juridiquement, la situation est loin d’être aussi simple que ce que laissent entendre les courriers de majoration.

    Une confusion entretenue entre « envoi » et « notification »

    Dans le langage administratif courant, l’amende est considérée comme « notifiée » dès lors qu’elle a été envoyée.
    Or, en droit, cette équivalence n’existe pas.