Contestation de la régularité d’une SATD fondée sur des amendes forfaitaires majorées
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du [date], portant sur les références [références], pour un montant total de [montant] euros.
Je conteste la régularité de la procédure de recouvrement engagée à mon encontre et vous demande, par la présente, communication des pièces permettant de vérifier la validité des amendes forfaitaires majorées invoquées, du titre exécutoire, de la notification de la SATD et de la compétence du signataire.
1. Titre exécutoire