Lettre de contestation (énergie)
Objet : Contestation d’une facturation illégale – Article L224-11 du Code de la consommation – Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la facture n° [référence], émise le [date], d’un montant de [montant] €, correspondant selon vous à une régularisation de consommation.
Je vous informe que cette facturation est illégale.
En effet, l’article L224-11 du Code de la consommation stipule clairement que :