véhicule

Le contrôle technique est présenté comme une évidence. Une formalité administrative, un passage obligé, une règle simple : tous les deux ans, votre véhicule doit être contrôlé.

Et si vous ne le faites pas, la sanction tombe.

C’est ce qu’on vous dit.

Mais en droit, la réalité est plus subtile.
Parce qu’une obligation ne suffit pas à justifier une sanction.
Encore faut-il que cette sanction repose sur une base juridiquement solide.