procedure recommandé

Madame, Monsieur l’Officier du ministère public,

Je forme par la présente une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée référencée ci-dessus, en application des articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Je conteste non pas l’existence alléguée de l’infraction, mais la régularité de la procédure de majoration.

En effet, je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial prétendument à l’origine de cette majoration.