loi courrier

  • Modèle de courrier : Demande abusive de documents (Mairie)

    ParWebmaster L&C

    À l’attention de Monsieur le Maire / Service concerné
    Mairie de [commune]
    Adresse

    Lieu, date

    Objet : Demande de réexamen de dossier / contestation d’un refus fondé sur une pièce complémentaire

    Madame, Monsieur,

    Je fais suite au refus opposé à mon dossier déposé le [date], relatif à la démarche suivante : [carte d’identité / mariage / inscription / urbanisme / autre], au motif qu’une pièce complémentaire serait manquante, à savoir : [document demandé].

  • Modèle de courrier : Contestation d’un trop-perçu

    ParWebmaster L&C

    Contestation d’un trop-perçu

    Nom, prénom
    Adresse
    Code postal – Ville
    Téléphone
    Adresse mail

    Numéro allocataire / référence dossier : [à compléter]

    À l’attention de
    [Nom de l’organisme : CAF / France Travail / CPAM]
    [Adresse]

    Lieu, date

    Objet : Contestation d’une demande de remboursement pour trop-perçu

    Madame, Monsieur,

    Je fais suite à votre courrier en date du [date], par lequel vous me demandez le remboursement d’un trop-perçu d’un montant de [montant].

    Par la présente, je conteste cette demande pour les raisons suivantes.

    En premier lieu, je vous demande de bien vouloir me préciser le fondement exact de votre demande, en détaillant l’origine du trop-perçu, les périodes concernées ainsi que le mode de calcul retenu. À ce jour, ces éléments ne me permettent pas de vérifier la réalité et le montant de la créance invoquée.

    En second lieu, je vous rappelle que, conformément à l’article L553-2 du Code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement d’un indu est encadrée par un délai de prescription de deux ans. Je vous invite donc à justifier que votre demande intervient bien dans ce délai.

    À défaut, la créance apparaît prescrite et ne peut plus être légalement exigée.

  • Modèle de courrier : Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

    ParWebmaster L&C

    Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

    Madame, Monsieur,

    Par courrier en date du [date du retrait], vous m’avez informé(e) du retrait / de l’abrogation de la décision administrative prise en ma faveur le [date de la décision initiale], par laquelle [préciser la nature de la décision : autorisation, aide, agrément, nomination, etc.].

    Je conteste formellement cette décision de retrait.

    En effet, conformément à l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction, sauf régime dérogatoire particulier.

    Or, sauf à démontrer :
    • que la décision initiale n’était pas créatrice de droits,
    • qu’un régime spécial dérogatoire est applicable,
    • ou que les conditions légales du retrait sont réunies,

    votre décision apparaît susceptible d’être entachée d’illégalité.

    En outre, je vous rappelle qu’une décision retirant un acte créateur de droits doit être suffisamment motivée, conformément aux exigences des articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.