lettre

  • Modèle de courrier : Demande abusive de documents (Mairie)

    ParWebmaster L&C

    À l’attention de Monsieur le Maire / Service concerné
    Mairie de [commune]
    Adresse

    Lieu, date

    Objet : Demande de réexamen de dossier / contestation d’un refus fondé sur une pièce complémentaire

    Madame, Monsieur,

    Je fais suite au refus opposé à mon dossier déposé le [date], relatif à la démarche suivante : [carte d’identité / mariage / inscription / urbanisme / autre], au motif qu’une pièce complémentaire serait manquante, à savoir : [document demandé].

  • Modèle de courrier : Contestation d’un trop-perçu

    ParWebmaster L&C

    Contestation d’un trop-perçu

    Nom, prénom
    Adresse
    Code postal – Ville
    Téléphone
    Adresse mail

    Numéro allocataire / référence dossier : [à compléter]

    À l’attention de
    [Nom de l’organisme : CAF / France Travail / CPAM]
    [Adresse]

    Lieu, date

    Objet : Contestation d’une demande de remboursement pour trop-perçu

    Madame, Monsieur,

    Je fais suite à votre courrier en date du [date], par lequel vous me demandez le remboursement d’un trop-perçu d’un montant de [montant].

    Par la présente, je conteste cette demande pour les raisons suivantes.

    En premier lieu, je vous demande de bien vouloir me préciser le fondement exact de votre demande, en détaillant l’origine du trop-perçu, les périodes concernées ainsi que le mode de calcul retenu. À ce jour, ces éléments ne me permettent pas de vérifier la réalité et le montant de la créance invoquée.

    En second lieu, je vous rappelle que, conformément à l’article L553-2 du Code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement d’un indu est encadrée par un délai de prescription de deux ans. Je vous invite donc à justifier que votre demande intervient bien dans ce délai.

    À défaut, la créance apparaît prescrite et ne peut plus être légalement exigée.

  • Modèle de courrier : Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

    ParWebmaster L&C

    Contestations d’un retrait illégal de décision administrative créatrice de droits

    Madame, Monsieur,

    Par courrier en date du [date du retrait], vous m’avez informé(e) du retrait / de l’abrogation de la décision administrative prise en ma faveur le [date de la décision initiale], par laquelle [préciser la nature de la décision : autorisation, aide, agrément, nomination, etc.].

    Je conteste formellement cette décision de retrait.

    En effet, conformément à l’article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction, sauf régime dérogatoire particulier.

    Or, sauf à démontrer :
    • que la décision initiale n’était pas créatrice de droits,
    • qu’un régime spécial dérogatoire est applicable,
    • ou que les conditions légales du retrait sont réunies,

    votre décision apparaît susceptible d’être entachée d’illégalité.

    En outre, je vous rappelle qu’une décision retirant un acte créateur de droits doit être suffisamment motivée, conformément aux exigences des articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

  • Modèle de courrier : Contestation d’une contravention pour défaut de contrôle technique

    ParWebmaster L&C

    Nom, prénom
    Adresse
    Code postal – Ville
    Téléphone
    Adresse mail

    Référence de l’avis de contravention : [numéro]
    Immatriculation du véhicule : [numéro]

    À l’attention de
    Officier du Ministère Public
    [Adresse figurant sur l’avis]

    Lieu, date

    Objet : Contestation de l’avis de contravention pour défaut de contrôle technique

    Madame, Monsieur,

    Je conteste par la présente l’avis de contravention référencé ci-dessus, relatif à une prétendue infraction de défaut de contrôle technique.

    En droit, l’infraction reprochée suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs, qui doivent être précisément établis.

    Or, en l’espèce, ces éléments ne sont pas caractérisés avec suffisamment de précision pour justifier la sanction.

  • Modèle de courrier : CONTESTATION D’IMPOSITION

    ParWebmaster L&C

    Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire

    Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]

    Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération

    Madame, Monsieur,

    En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.

  • Modèle de courrier (REMBOURSEMENT PRÉLÈVEMENT SEPA)

    ParWebmaster L&C

    Par la présente je vous informe contester un prélèvement SEPA effectué sur mon compte bancaire

    Ce prélèvement a été débité le [date] pour un montant de [montant] euros au profit de [nom du créancier]

    Conformément aux dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier je sollicite le remboursement de cette opération

    Madame, Monsieur,

    En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.

  • Lettre citoyenne

    ParWebmaster L&C

    Objet : Demande d’information sur les suites données au rapport de l’Inspection générale de la justice relatif à la discipline des professions du droit

    Madame, Monsieur,

    En octobre 2020, l’Inspection générale de la justice a publié un rapport consacré au fonctionnement disciplinaire de plusieurs professions du droit, notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.

  • Demande de révision du calcul de pension de réversion

    ParWebmaster L&C

    Madame, Monsieur,

    Par la présente, je souhaite solliciter le réexamen du calcul de la pension de réversion qui m’a été attribuée suite au décès de mon conjoint(e) [Nom, prénom], survenu le [date], dont le numéro de sécurité sociale était [n°].

    Après examen des éléments figurant dans la notification que vous m’avez adressée, il apparaît que le montant retenu, soit [montant] euros par mois, suscite de légitimes interrogations quant :
    – aux salaires et périodes pris en compte,
    – au nombre de trimestres retenus,
    – à l’application des coefficients et plafonds,
    – ainsi qu’aux règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

  • Contestation d’une saisie-attribution

    ParWebmaster L&C

    Objet : Contestation d’une saisie-attribution portant sur des sommes légalement protégées – demande de mainlevée

    Madame, Monsieur le Juge,

    Je me permets de saisir votre juridiction afin de contester la régularité de la saisie-attribution pratiquée sur mon compte bancaire ouvert auprès de la banque …, intervenue le …, à la demande de …, dans le cadre du dossier référencé … .