facture

Objet : Contestation d’une facturation illégale – Article L224-11 du Code de la consommation – Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la facture n° [référence], émise le [date], d’un montant de [montant] €, correspondant selon vous à une régularisation de consommation.

Je vous informe que cette facturation est illégale.

En effet, l’article L224-11 du Code de la consommation stipule clairement que :