ddhc

Objet : Demande de vérification du calcul et contestation des montants — Article 14 DDHC

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui garantit à chaque contribuable le droit de comprendre, constater et contrôler l’impôt qui lui est réclamé, je vous demande de bien vouloir procéder à la vérification détaillée de l’imposition suivante :