Demande de communication du fondement légal d’un barème appliqué
Objet : Demande de communication du fondement juridique du barème appliqué à ma situation
Référence dossier : [numéro]
Madame, Monsieur,
Par décision en date du [date], il m’a été notifié que [refus, réduction, plafonnement ou montant] était appliqué à ma situation sur la base d’un barème ou d’un plafond déterminé par vos services.