amande

Il arrive de plus en plus souvent que des personnes découvrent une amende… au moment où elle est déjà majorée.
Non pas parce qu’elles ont refusé de payer.
Non pas parce qu’elles ont fait preuve de mauvaise foi.
Mais parce qu’elles n’ont jamais reçu l’amende initiale.

Ce phénomène, longtemps marginal, est devenu une réalité administrative ordinaire. Et pourtant, juridiquement, la situation est loin d’être aussi simple que ce que laissent entendre les courriers de majoration.

Une confusion entretenue entre « envoi » et « notification »

Dans le langage administratif courant, l’amende est considérée comme « notifiée » dès lors qu’elle a été envoyée.
Or, en droit, cette équivalence n’existe pas.