Courrier

• Modèle de courrier (REMBOURSEMENT PRÉLÈVEMENT SEPA)

• Lettre citoyenne : Transparence sur la discipline des professions du droit

• LETTRE PARTICIPATION BÉNÉFICE

• Demande de communication du fondement légal d’un barème appliqué

• Demande amiable de suppression de publications

• Signalement d’un comportement susceptible de constituer un manquement déontologique

• Demande de régularisation au titre de la bonne foi et du droit à l’erreur

• Signalement de faits

• Plainte adressée au procureur

• Réclamation contre amende forfaitaire majorée